Quand l’entreprise verse-t-elle l’épargne salariale ? Suivez ce guide pour connaître la réponse.
Au titre d’un plan d’épargne salariale dans une entreprise, l’intéressement ou la prime pour les salariés ou bénéficiaires doit être versé selon le plan qu’ils ont choisi. En effet, une entreprise peut proposer différents plans et modalités aux bénéficiaires. Pour la participation, les salariés peuvent choisir entre un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne retraite (Perco ou PER) ou encore le plan d’épargne interentreprises (PEI). Alors, pour ces plans, comment les versements se font-ils ?
Les formalités pour le versement des sommes pour la participation
Dans une entreprise, l’épargne salariale ou participation assure la répartition des bénéfices aux salariés. C’est l’accord de la participation qui va décider du montant total de la prime qu’il faut verser aux salariés. Pour la totalité des droits venant de l’épargne salariale, lors de la fermeture de l’exercice, les salariés bénéficiaires peuvent demander une requête pour le versement de ces droits. En effet, le versement peut se faire après le débitage du précompte des contributions sociales. Le taux va dépendre du revenu ainsi que du travail du salarié.
Les types de versements lors de la répartition de la participation
Lors de la délivrance de la participation ou de l’épargne salariale, deux options s’offrent aux salariés :
- La demande de versement peut se faire immédiatement après la clôture de l’exercice de l’entreprise et à compter du jour où le salarié est informé du solde dont il est bénéficiaire ;
- Le versement peut aussi se faire par affectation. Depuis octobre de l’année 2019, ce sont les termes de l’accord entre le groupe (PEG), le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le cas échéant à un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne retraite entreprise (Perco ou PER) qui définissent l’affectation de la participation.
Condition à savoir lors de l’affectation ou du versement de la participation
La prévision de l’affectation de la participation ou de l’épargne salariale n’est plus possible si l’accord a été conclu à partir du 24 mai 2019. Quand le salarié choisit un plan dans le livret d’épargne salariale qui est proposé par l’entreprise, les sommes qu’il verse pour la participation vont être figées pendant cinq ans. Cela peut aller jusqu’à huit ans sous l’absence d’accord et ne peut être débloqué qu’à l’arrivée de la retraite via le plan d’épargne salariale de type PER ou Perco.
Néanmoins, le salarié a le droit à un déblocage pour son épargne salariale, mais cela va encore dépendre du plan d’épargne qu’il a choisi au sein de l’entreprise. Le déblocage de l’épargne salariale peut se faire pour un mariage, l’obtention d’une résidence principale, divorce, rupture du contrat de travail, etc.
La non-prononciation de la somme totale que le salarié a reçue lors du versement de la participation peut engendrer automatiquement le blocage de l’épargne salariale.
Dans le cas où l’entreprise propose un plan d’épargne retraite collectif (perco), si les bénéficiaires (salarié) ne demandent aucun versement ou affectation immédiats pour un plan d’épargne entreprise, la moitié de la participation totale va être versée automatiquement pour un plan d’épargne retraite (Perco ou PER). Le reste va être retenu selon l’accord de participation. Ce type de disposition ne s’applique qu’aux accords légaux, mais pas aux accords de type dérogatoires.
Les versements ou affectations de la participation vont dépendre des plans d’épargne choisis par les bénéficiaires au sein de l’entreprise.